Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Android VeryClient (ci-après l'« Application »).

L'Application est éditée et exploitée par VeryClient, société de droit togolais, dont le siège social est situé Boulevard de la République, Lomé, Togo.

Définitions

Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Application : Désigne l'application mobile Android VeryClient permettant aux clients de découvrir des offres et de poster des demandes de produits, et aux vendeurs de créer une page de boutique.
• Utilisateur : Toute personne physique qui accède et utilise l'Application, qu'il soit Vendeur ou Client.
• Vendeur : Utilisateur professionnel ou particulier qui crée une page de boutique sur l'Application afin d'être contacté par l'équipe VeryClient lors d'une mise en relation avec un Client.
• Client : Utilisateur qui consulte les offres publiées et/ou poste des demandes de produits spécifiques sur l'Application.
• Annonce / Offre : Publication d'un promoteur ou Vendeur présentant un produit, une offre spéciale ou une promotion, visible sur la page d'accueil de l'Application.
• Demande : Publication d'un Client exprimant un besoin ou la recherche d'un produit/service spécifique.
• Page Vendeur : Page publique créée par un Vendeur dans l'Application, contenant les informations de base de sa boutique (nom, localisation, catégories de produits, téléphone).
• Compte : Espace personnel créé via Google Sign-In pour accéder aux services de l'Application.
• Mise en relation : Action par laquelle l'équipe VeryClient contacte directement un Vendeur par téléphone lorsqu'une demande client correspond à ses catégories de produits.
• Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par VeryClient via l'Application.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de l'Application VeryClient ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

2.1 Mission de VeryClient

VeryClient est une application mobile qui permet :

• Aux Clients de découvrir des offres spéciales et promotions publiées par des vendeurs et promoteurs
• Aux Clients de poster des demandes de produits afin d'être mis en relation avec des vendeurs ou prestataires correspondants
• Aux Vendeurs de créer une page de boutique publique pour être visibles et référencés dans l'Application
• À l'équipe VeryClient d'assurer la mise en relation entre Clients et Vendeurs en contactant directement les Vendeurs concernés par téléphone

2.2 Rôle de VeryClient

Connexion et Création de Compte

3.1 Conditions d'accès

Pour utiliser l'Application, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Disposer d'un compte Google valide
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
• Ne pas avoir été interdit d'utiliser l'Application suite à une suspension ou résiliation antérieure

3.2 Authentification via Google

L'accès à VeryClient se fait exclusivement via Google Sign-In. Aucune inscription par formulaire n'est disponible. En vous connectant avec votre compte Google, vous autorisez VeryClient à accéder à votre nom, adresse email et photo de profil Google, conformément à notre Politique de Confidentialité.

3.3 Compte unique

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples (via différents comptes Google) est interdite et peut entraîner la suspension de tous les comptes associés.

3.4 Sécurité du compte

3.5 Page Vendeur

Une fois connecté, un Utilisateur souhaitant référencer sa boutique peut créer une Page Vendeur en renseignant uniquement : le nom de la boutique, le pays, la ville, le quartier, le numéro de téléphone et les catégories de produits vendus. Ces informations seront visibles publiquement dans l'Application.

Description des Services

4.1 Services pour les Clients

Les Clients bénéficient des services suivants :

• Consultation des offres : Accès à la page d'accueil affichant les annonces et offres spéciales publiées par les promoteurs et Vendeurs
• Publication de demandes : Expression d'un besoin ou d'une recherche de produit/service spécifique
• Notifications : Alertes sur les nouvelles offres correspondant aux centres d'intérêt du Client

4.2 Services pour les Vendeurs

Les Vendeurs bénéficient des services suivants :

• Création de Page Vendeur : Référencement public de la boutique avec les informations de contact de base
• Visibilité : La page vendeur est accessible à tous les utilisateurs de l'Application
• Mise en relation : L'équipe VeryClient contacte le Vendeur par téléphone lorsqu'une demande client correspond à ses catégories de produits
• Notifications : Alertes sur les nouvelles demandes de produits dans leurs catégories

4.3 Ce que l'Application ne propose PAS

4.4 Disponibilité des services

VeryClient s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de l'Application, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. L'Application peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

Obligations Spécifiques des Vendeurs

5.1 Informations exactes

Les Vendeurs s'engagent à :

• Fournir des informations exactes et à jour sur leur boutique (nom, localisation, téléphone)
• Sélectionner uniquement les catégories de produits qu'ils commercialisent réellement
• Mettre à jour leur Page Vendeur en cas de changement d'adresse, de numéro de téléphone ou d'activité
• Rester joignable au numéro de téléphone renseigné, notamment pour être contacté par l'équipe VeryClient

5.2 Disponibilité et réactivité

En cas de mise en relation par l'équipe VeryClient, les Vendeurs s'engagent à :

• Répondre dans un délai raisonnable aux sollicitations de l'équipe VeryClient
• Indiquer clairement s'ils sont en mesure de répondre à la demande du Client
• Agir de bonne foi dans les échanges avec le Client suite à la mise en relation

5.3 Conformité légale

Les Vendeurs doivent :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables à leur activité commerciale
• Détenir les licences et autorisations nécessaires à l'exercice de leur activité
• Se conformer aux obligations fiscales et sociales applicables

5.4 Produits et services interdits

• Produits contrefaits ou d'origine douteuse
• Armes, munitions et explosifs
• Drogues, stupéfiants et substances illicites
• Médicaments vendus sans autorisation légale
• Contenu ou services à caractère pornographique
• Animaux sauvages ou espèces protégées
• Tout service ou produit illégal au regard du droit togolais ou international

5.5 Pratiques interdites

Il est interdit aux Vendeurs de :

• Fournir de fausses informations sur leur boutique ou leur activité
• Créer plusieurs pages vendeurs ou plusieurs comptes pour contourner les règles
• Utiliser les informations des Clients obtenues via VeryClient à des fins non liées à la demande

Obligations Spécifiques des Clients

6.1 Usage approprié

Les Clients s'engagent à :

• Utiliser l'Application de bonne foi pour découvrir des offres ou rechercher des produits/services
• Poster des demandes claires, précises et correspondant à un besoin réel
• Ne pas soumettre de demandes fictives ou dans le but d'obtenir des informations commerciales à des fins concurrentielles
• Respecter les Vendeurs et l'équipe VeryClient dans toutes les interactions

6.2 Comportement responsable

Il est interdit aux Clients de :

• Poster des demandes pour des produits ou services illégaux
• Utiliser l'Application à des fins d'espionnage commercial ou de collecte de données concurrentielles
• Créer plusieurs comptes pour multiplier les demandes ou contourner les règles
• Harceler ou menacer des Vendeurs ou membres de l'équipe VeryClient

6.3 Suites de la mise en relation

Lorsqu'un Client est mis en relation avec un Vendeur via VeryClient :

• Il doit communiquer clairement et honnêtement ses besoins au Vendeur
• Il agit sous sa propre responsabilité dans les échanges commerciaux qui suivent
• Il peut signaler à VeryClient tout comportement abusif ou frauduleux de la part d'un Vendeur

Contenu Publié par les Utilisateurs

7.1 Responsabilité du contenu

Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur l'Application (informations de Page Vendeur, demandes de produits, etc.). VeryClient n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu publié.

7.2 Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier du contenu :

• Illégal, frauduleux ou trompeur
• Diffamatoire, injurieux ou discriminatoire
• Pornographique ou à caractère sexuel
• Violent ou incitant à la haine
• Portant atteinte à la vie privée d'autrui
• Violant des droits de propriété intellectuelle
• Faisant la promotion d'activités illégales

7.3 Modération

VeryClient se réserve le droit de modifier ou supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU, sans préavis. Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu inapproprié en contactant l'équipe VeryClient.

7.4 Licence accordée à VeryClient

En publiant du contenu sur l'Application, vous accordez à VeryClient une licence non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire et afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture des Services.

Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété de l'Application

L'Application VeryClient, incluant son code source, son design, ses logos, ses marques et tous les éléments qui la composent, est la propriété exclusive de VeryClient et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d'utilisation

VeryClient vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application conformément aux présentes CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l'Application.

8.3 Restrictions

Il est strictement interdit de :

• Copier, modifier ou distribuer le code source de l'Application
• Utiliser les marques, logos ou éléments graphiques de VeryClient sans autorisation
• Extraire ou collecter des données de manière automatisée (scraping)
• Contourner les mesures de sécurité de l'Application
• Utiliser l'Application à des fins commerciales non autorisées

8.4 Contenu des Utilisateurs

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous publiez. Vous garantissez cependant que vous disposez de tous les droits nécessaires sur ce contenu et que sa publication ne viole aucun droit de tiers.

8.5 Réclamations pour violation

Si vous estimez qu'un contenu publié sur l'Application viole vos droits de propriété intellectuelle, contactez-nous à veryclient.tg@gmail.com en précisant la nature du litige et vos coordonnées complètes.

Limitation de Responsabilité

9.1 Rôle d'intermédiaire

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de :

• L'exactitude des informations qu'ils publient sur l'Application
• La qualité des produits et services qu'ils proposent ou acquièrent
• Le respect de leurs obligations dans les échanges commerciaux conclus hors de l'Application
• La conformité de leurs activités aux lois applicables

9.3 Limitations de responsabilité de VeryClient

VeryClient ne peut être tenu responsable :

• Des pertes ou dommages résultant des transactions entre Utilisateurs, qui se déroulent hors de l'Application
• De l'exactitude, de la qualité ou de la légalité des informations publiées par les Vendeurs
• Des comportements des Utilisateurs dans leurs échanges post-mise en relation
• Des interruptions temporaires ou définitives du service
• De la perte de données ou de contenu

9.4 Force majeure

VeryClient ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution ou retard dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, panne électrique, cyberattaque, etc.).

Mise en Relation entre Clients et Vendeurs

10.1 Fonctionnement de la mise en relation

Lorsqu'un Client publie une demande de produit sur l'Application, l'équipe VeryClient identifie les Vendeurs dont les catégories de produits correspondent à la demande, et les contacte directement par téléphone. VeryClient agit ainsi comme intermédiaire humain entre le Client et le Vendeur.

10.2 Absence de garantie de résultat

VeryClient ne garantit pas qu'une mise en relation aboutira systématiquement à une transaction. La décision de conclure un accord commercial reste de la seule responsabilité du Client et du Vendeur concernés.

10.3 Transactions hors Application

Les échanges commerciaux (prix, modalités de livraison, paiement, retours) se concluent directement entre le Client et le Vendeur, en dehors de l'Application. VeryClient n'est pas partie à ces échanges et n'assure aucun service de paiement, de livraison ou de garantie commerciale.

10.4 Litiges entre Utilisateurs

En cas de litige entre un Client et un Vendeur suite à une mise en relation :

• Les parties doivent tenter de résoudre le différend directement et à l'amiable
• VeryClient peut, à titre facultatif, tenter une médiation si les deux parties en font la demande
• VeryClient décline toute responsabilité quant à l'issue des transactions se déroulant hors de l'Application

10.5 Signalement d'abus

Confidentialité et Données Personnelles

11.1 Politique de confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11.2 Authentification Google

La connexion à l'Application se fait exclusivement via Google Sign-In. VeryClient accède uniquement aux données de profil de base transmises par Google (nom, email, photo de profil). L'utilisation de Google Sign-In est également soumise à la Politique de Confidentialité de Google.

11.3 Données des Vendeurs

Les informations renseignées sur la Page Vendeur (nom de boutique, localisation, téléphone, catégories) sont publiques et visibles par tous les Utilisateurs de l'Application. Le numéro de téléphone est utilisé par l'équipe VeryClient pour les mises en relation.

11.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez de droits sur vos données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité). Pour les exercer, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez veryclient.tg@gmail.com.

Suspension de Compte

12.1 Motifs de suspension

VeryClient peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Publication d'informations fausses ou trompeuses
• Activité frauduleuse ou illégale avérée
• Comportement abusif envers d'autres Utilisateurs ou l'équipe VeryClient
• Création de comptes multiples
• Non-joignabilité répétée après mise en relation (pour les Vendeurs)

12.2 Procédure

En cas de suspension :

• L'Utilisateur est informé par email des motifs de la suspension
• L'Utilisateur peut contester la décision dans un délai de 15 jours en contactant veryclient.tg@gmail.com
• En cas de faute grave, la suspension peut être immédiate et sans préavis

12.3 Conséquences

Durant la suspension, l'Utilisateur ne peut plus accéder à son compte, publier de demandes ou de Page Vendeur, et son profil est masqué de l'Application.

Résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application, ou en contactant notre support à veryclient.tg@gmail.com. La suppression entraîne la révocation immédiate de l'accès et la suppression des données conformément à notre Politique de Confidentialité.

13.2 Résiliation par VeryClient

VeryClient peut résilier définitivement un compte en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Activité illégale avérée
• Fraude caractérisée
• Atteinte grave à l'image ou aux intérêts de VeryClient
• Décision judiciaire ou administrative

13.3 Interdiction de réinscription

En cas de résiliation pour faute grave, VeryClient peut interdire toute réinscription future de l'Utilisateur concerné, y compris via un autre compte Google.

Modifications des CGU

14.1 Droit de modification

VeryClient se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions de l'Application, des services proposés ou des exigences légales.

14.2 Notification

En cas de modification substantielle, VeryClient informera les Utilisateurs par :

• Notification push dans l'Application Android
• Email à l'adresse Google associée au compte
• Bannière d'information affichée au lancement de l'Application

14.3 Date d'effet

Les modifications entrent en vigueur 30 jours après notification pour les changements majeurs, et immédiatement pour les modifications mineures ou imposées par la loi.

14.4 Acceptation

En continuant à utiliser l'Application après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez supprimer votre compte.

14.5 Versions antérieures

Les versions antérieures des CGU peuvent être consultées sur demande à veryclient.tg@gmail.com.

Droit Applicable et Juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit togolais.

15.2 Médiation préalable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé, Togo.

15.4 Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.

15.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :