Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VeryClient (ci-après la « Plateforme »), accessible via le site web et l'application mobile VeryClient.

La Plateforme est éditée et exploitée par VeryClient, société de droit togolais, dont le siège social est situé Boulevard de la République, Lomé, Togo.

Définitions

Les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :

• Plateforme : Désigne le site web et l'application mobile VeryClient permettant de mettre en relation Vendeurs et Clients.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale qui accède et utilise la Plateforme, qu'il soit Vendeur ou Client.
• Vendeur : Utilisateur professionnel ou particulier qui publie des annonces pour vendre des produits ou services sur la Plateforme.
• Client : Utilisateur qui recherche des produits ou services et peut poster des demandes spécifiques sur la Plateforme.
• Annonce : Publication d'un Vendeur présentant un produit, service, offre ou promotion disponible à la vente.
• Demande : Publication d'un Client exprimant un besoin ou recherche de produit/service spécifique.
• Compte : Espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder aux services de la Plateforme.
• Contenu : Ensemble des informations, textes, images, vidéos, données et autres éléments publiés par les Utilisateurs sur la Plateforme.
• Transaction : Opération commerciale conclue entre un Vendeur et un Client suite à une mise en relation via la Plateforme.
• Services : Ensemble des fonctionnalités et services proposés par VeryClient via la Plateforme.

Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme VeryClient ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

2.1 Mission de VeryClient

VeryClient est une plateforme de mise en relation qui permet :

• Aux Vendeurs de publier des annonces pour promouvoir leurs produits, services, offres et promotions
• Aux Clients de rechercher des produits/services et de poster des demandes spécifiques
• La mise en relation directe entre Vendeurs et Clients via un système de messagerie intégré
• L'échange d'informations et la conclusion de transactions commerciales

2.2 Rôle de VeryClient

Inscription et Création de Compte

3.1 Conditions d'inscription

Pour utiliser la Plateforme, vous devez :

• Être âgé d'au moins 18 ans
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Fournir des informations exactes, à jour et complètes
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité
• Ne pas être interdit d'utiliser la Plateforme suite à une suspension ou résiliation antérieure

3.2 Processus d'inscription

L'inscription se fait en remplissant le formulaire en ligne et en fournissant :

• Nom et prénom (ou raison sociale pour les professionnels)
• Adresse email valide
• Numéro de téléphone
• Mot de passe sécurisé
• Type de compte : Vendeur ou Client
• Informations complémentaires selon le type de compte

3.3 Vérification d'identité

VeryClient se réserve le droit de demander des documents d'identification pour vérifier votre identité, notamment pour les comptes Vendeurs. Le refus de fournir ces documents peut entraîner la suspension du compte.

3.4 Compte unique

Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples est interdite et peut entraîner la suspension de tous les comptes associés.

3.5 Sécurité du compte

Description des Services

4.1 Services pour les Vendeurs

Les Vendeurs bénéficient des services suivants :

• Publication d'annonces : Création et gestion d'annonces pour produits et services
• Gestion des promotions : Mise en avant d'offres spéciales et promotions temporaires
• Tableau de bord : Suivi des performances, statistiques de vues et de contacts
• Notifications : Alertes sur les demandes de Clients correspondant à leurs produits
• Messagerie : Communication directe avec les Clients intéressés
• Système d'évaluation : Collecte et affichage des avis clients
• Profil professionnel : Page dédiée présentant l'activité et les produits

4.2 Services pour les Clients

Les Clients bénéficient des services suivants :

• Recherche de produits : Moteur de recherche avancé avec filtres
• Publication de demandes : Expression de besoins spécifiques
• Notifications personnalisées : Alertes sur les offres correspondant aux critères
• Messagerie : Contact direct avec les Vendeurs
• Liste de favoris : Sauvegarde de Vendeurs et produits préférés
• Consultation d'avis : Accès aux évaluations des Vendeurs
• Historique : Suivi des recherches et interactions

4.3 Services communs

• Système de messagerie sécurisée
• Notifications push et par email
• Support client
• Protection des données personnelles
• Application mobile iOS et Android

4.4 Disponibilité des services

VeryClient s'efforce d'assurer une disponibilité maximale de la Plateforme, mais ne garantit pas un accès ininterrompu. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance, mises à jour ou en cas de force majeure.

Obligations Spécifiques des Vendeurs

5.1 Informations exactes

Les Vendeurs s'engagent à :

• Fournir des informations complètes, exactes et à jour sur leur activité
• Publier des annonces véridiques et conformes aux produits/services offerts
• Indiquer des prix clairs incluant toutes les taxes applicables
• Préciser les conditions de vente, de livraison et de retour
• Utiliser des photos authentiques et représentatives des produits

5.2 Conformité légale

Les Vendeurs doivent :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables à leur activité
• Détenir toutes les licences et autorisations nécessaires
• Respecter les normes de sécurité et de qualité des produits
• Se conformer aux obligations fiscales et sociales
• Respecter les droits de propriété intellectuelle

5.3 Produits interdits

• Produits contrefaits ou piratés
• Armes, munitions et explosifs
• Drogues, stupéfiants et substances illicites
• Médicaments sans autorisation
• Produits volés ou d'origine douteuse
• Contenu pornographique ou à caractère sexuel
• Organes humains ou animaux
• Services illégaux ou immoraux
• Produits dangereux non conformes aux normes
• Animaux sauvages ou espèces protégées

5.4 Qualité du service

Les Vendeurs s'engagent à :

• Répondre rapidement aux demandes des Clients (dans les 24-48h)
• Honorer les commandes dans les délais annoncés
• Assurer un service client de qualité
• Gérer professionnellement les réclamations
• Maintenir un taux de satisfaction élevé

5.5 Gestion des annonces

Les Vendeurs doivent :

• Mettre à jour régulièrement leurs annonces (prix, disponibilité, etc.)
• Retirer les annonces pour produits épuisés ou indisponibles
• Respecter les catégories appropriées pour leurs produits
• Limiter les annonces en double ou similaires
• Ne pas publier de contenu trompeur ou mensonger

5.6 Pratiques interdites

Il est interdit aux Vendeurs de :

• Manipuler les avis ou évaluations
• Publier de fausses promotions
• Pratiquer des prix abusifs ou trompeurs
• Spammer les Clients avec des messages non sollicités
• Utiliser la Plateforme à des fins de démarchage hors contexte
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limitations
• Inciter les Clients à réaliser des transactions hors plateforme dans le but d'éviter les règles

Obligations Spécifiques des Clients

6.1 Usage approprié

Les Clients s'engagent à :

• Utiliser la Plateforme de bonne foi pour rechercher des produits/services
• Poster des demandes claires, précises et réalistes
• Respecter les Vendeurs dans leurs communications
• Ne pas abuser du système de messagerie
• Fournir des coordonnées exactes pour être contactés

6.2 Évaluations et avis

Lors de la publication d'avis, les Clients doivent :

• Donner des avis honnêtes et basés sur une expérience réelle
• Éviter les propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
• Ne pas manipuler le système d'évaluation
• Signaler tout problème grave de manière constructive
• Respecter la vie privée des Vendeurs

6.3 Comportement responsable

Il est interdit aux Clients de :

• Harceler ou menacer les Vendeurs
• Tenter d'obtenir des informations personnelles de manière abusive
• Poster de fausses demandes pour obtenir des informations commerciales
• Utiliser la Plateforme pour espionner la concurrence
• Publier des demandes pour des produits ou services illégaux
• Créer plusieurs comptes pour multiplier les demandes

6.4 Transactions

Lors des transactions, les Clients doivent :

• Respecter leurs engagements envers les Vendeurs
• Communiquer clairement sur leurs besoins et attentes
• Signaler tout problème ou litige de manière appropriée
• Agir avec honnêteté et transparence

Contenu Publié par les Utilisateurs

7.1 Responsabilité du contenu

Chaque Utilisateur est seul responsable du contenu qu'il publie sur la Plateforme (annonces, demandes, messages, commentaires, photos, etc.). VeryClient n'exerce aucun contrôle a priori sur le contenu publié.

7.2 Contenu interdit

Il est strictement interdit de publier du contenu :

• Illégal, frauduleux ou trompeur
• Diffamatoire, injurieux ou discriminatoire
• Pornographique, obscène ou à caractère sexuel
• Violent, haineux ou incitant à la violence
• Portant atteinte à la vie privée d'autrui
• Violant des droits de propriété intellectuelle
• Contenant des virus ou codes malveillants
• Faisant la promotion d'activités illégales
• Constituant du spam ou du contenu non sollicité

7.3 Modération

VeryClient se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qui violerait les présentes CGU, sans préavis ni justification. Cette modération peut être effectuée de manière automatique ou manuelle.

7.4 Signalement

Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu inapproprié via le bouton de signalement. VeryClient s'engage à examiner chaque signalement et à prendre les mesures appropriées.

7.5 Licence accordée à VeryClient

En publiant du contenu sur la Plateforme, vous accordez à VeryClient une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter et afficher ce contenu dans le cadre de la fourniture des Services.

7.6 Sauvegarde du contenu

Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme VeryClient, incluant sa conception, son code source, ses bases de données, son design, ses logos, ses marques et tous les éléments qui la composent, est la propriété exclusive de VeryClient et est protégée par les lois sur la propriété intellectuelle.

8.2 Licence d'utilisation

VeryClient vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur la Plateforme.

8.3 Restrictions

Il est strictement interdit de :

• Copier, modifier ou distribuer le code source de la Plateforme
• Créer des œuvres dérivées basées sur la Plateforme
• Utiliser les marques, logos ou éléments graphiques de VeryClient
• Extraire ou collecter des données de manière automatisée (scraping)
• Contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
• Utiliser la Plateforme à des fins commerciales non autorisées

8.4 Contenu des Utilisateurs

Vous conservez tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous publiez. Cependant, vous garantissez que vous avez tous les droits nécessaires sur ce contenu et que sa publication ne viole aucun droit de tiers.

8.5 Réclamations pour violation

Si vous estimez qu'un contenu publié sur la Plateforme viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter à legal@veryclient.com avec les informations suivantes :

• Description précise du contenu en cause
• Preuve de vos droits sur l'œuvre concernée
• Vos coordonnées complètes
• Une déclaration de bonne foi

Limitation de Responsabilité

9.1 Rôle d'intermédiaire

9.2 Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont seuls responsables de :

• L'exactitude des informations qu'ils publient
• La qualité des produits et services qu'ils offrent ou achètent
• Le respect de leurs obligations contractuelles mutuelles
• La conformité de leurs activités aux lois applicables
• Les conséquences de leurs transactions

9.3 Limitations de responsabilité de VeryClient

VeryClient ne peut être tenu responsable :

• Des pertes ou dommages résultant de transactions entre Utilisateurs
• De la non-exécution ou mauvaise exécution des contrats entre Utilisateurs
• De l'exactitude, de la qualité ou de la légalité des annonces publiées
• Des comportements des Utilisateurs sur la Plateforme
• Des interruptions temporaires ou définitives du service
• De la perte de données ou de contenu
• Des dommages causés par des virus ou programmes malveillants
• Des décisions prises sur la base d'informations trouvées sur la Plateforme

9.4 Exclusions

En cas de litige entre Utilisateurs, VeryClient décline toute responsabilité. Les Utilisateurs s'engagent à ne pas tenir VeryClient pour responsable et à l'exonérer de toute réclamation à ce titre.

9.5 Force majeure

VeryClient ne peut être tenu responsable en cas de non-exécution ou retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, panne électrique, cyberattaque, etc.).

9.6 Responsabilité maximale

Dans tous les cas, la responsabilité totale de VeryClient envers un Utilisateur ne pourra excéder le montant des frais payés par cet Utilisateur au cours des 12 derniers mois (le cas échéant).

Transactions entre Utilisateurs

10.1 Nature des transactions

Les transactions commerciales se déroulent directement entre Vendeurs et Clients. VeryClient n'est pas partie à ces transactions et n'intervient pas dans leur exécution.

10.2 Négociation

Les Utilisateurs sont libres de négocier les termes de leurs transactions (prix, modalités de livraison, conditions de paiement, etc.) via le système de messagerie de la Plateforme ou par d'autres moyens.

10.3 Paiement

Les paiements s'effectuent directement entre Vendeurs et Clients, selon les modalités qu'ils auront convenues ensemble. VeryClient ne collecte, ne traite et ne conserve aucune information de paiement.

10.4 Livraison

Les modalités de livraison ou de remise des produits sont définies entre Vendeurs et Clients. VeryClient n'assure aucun service de livraison et n'est pas responsable des problèmes de livraison.

10.5 Retours et remboursements

Les conditions de retour, d'échange et de remboursement sont régies par l'accord entre Vendeur et Client. VeryClient n'intervient pas dans ces processus, sauf en cas de médiation à la demande des deux parties.

10.6 Litiges

En cas de litige entre Utilisateurs :

• Les parties doivent d'abord tenter de résoudre le différend à l'amiable
• VeryClient peut proposer un service de médiation (optionnel et sans obligation de résultat)
• Les Utilisateurs peuvent signaler des problèmes graves via la fonction de signalement
• VeryClient se réserve le droit de suspendre les comptes impliqués dans des litiges récurrents

10.7 Fraude

10.8 Recommandations

Pour des transactions sécurisées, nous recommandons de :

• Vérifier l'identité et les évaluations des Utilisateurs
• Privilégier les rencontres en personne dans des lieux publics
• Éviter les paiements anticipés à des inconnus
• Conserver toutes les preuves de communication et de transaction
• Signaler immédiatement tout comportement suspect

Confidentialité et Données Personnelles

11.1 Politique de confidentialité

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

11.2 Collecte de données

En utilisant la Plateforme, vous consentez à la collecte et au traitement de vos données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité.

11.3 Protection des données

VeryClient met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

11.4 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez de droits sur vos données personnelles (accès, rectification, suppression, portabilité, etc.). Pour exercer ces droits, consultez notre Politique de Confidentialité ou contactez privacy@veryclient.com.

Suspension de Compte

12.1 Motifs de suspension

VeryClient peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Activité frauduleuse ou illégale
• Publication de contenu interdit
• Comportement abusif envers d'autres Utilisateurs
• Plaintes répétées d'autres Utilisateurs
• Non-respect des obligations légales
• Tentative de manipulation du système d'évaluation
• Création de comptes multiples
• Impayés ou fraude aux moyens de paiement (le cas échéant)

12.2 Procédure

En cas de suspension :

• L'Utilisateur est informé par email des motifs de la suspension
• L'Utilisateur peut contester la décision dans un délai de 15 jours
• VeryClient examine les contestations et prend une décision finale
• En cas de faute grave, la suspension peut être immédiate et sans préavis

12.3 Conséquences

Durant la suspension, l'Utilisateur :

• Ne peut plus accéder à son compte
• Ne peut plus publier d'annonces ou de demandes
• Ne peut plus communiquer avec d'autres Utilisateurs
• Voit son profil masqué ou supprimé

12.4 Réactivation

La réactivation d'un compte suspendu est soumise à l'appréciation de VeryClient et peut être conditionnée à des garanties ou engagements de l'Utilisateur.

Résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

• Accédant aux paramètres de votre compte
• Sélectionnant l'option "Supprimer mon compte"
• Confirmant votre décision

Ou en contactant notre support client à support@veryclient.com.

13.2 Résiliation par VeryClient

VeryClient peut résilier définitivement un compte en cas de :

• Violation grave ou répétée des CGU
• Activité illégale avérée
• Fraude caractérisée
• Atteinte grave à l'image ou aux intérêts de VeryClient
• Décision judiciaire ou administrative

13.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès au compte est immédiatement révoqué
• Toutes les annonces et demandes actives sont supprimées
• Les données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité
• Certaines données peuvent être conservées pour obligations légales
• Les transactions en cours doivent être honorées par les parties

13.4 Interdiction de réinscription

En cas de résiliation pour faute grave, VeryClient peut interdire toute réinscription future de l'Utilisateur concerné.

13.5 Conséquences financières

La résiliation n'entraîne aucun remboursement de frais éventuellement payés (le cas échéant). Les obligations financières restent dues.

Modifications des CGU

14.1 Droit de modification

VeryClient se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour refléter les évolutions de la Plateforme, des services proposés ou des exigences légales.

14.2 Notification

En cas de modification substantielle, VeryClient informera les Utilisateurs par :

• Email à l'adresse enregistrée
• Notification sur la Plateforme
• Bannière d'information lors de la connexion

14.3 Date d'effet

Les modifications entrent en vigueur :

• 30 jours après leur notification pour les changements majeurs
• Immédiatement pour les modifications mineures ou d'ordre légal

14.4 Acceptation

En continuant à utiliser la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez les nouvelles CGU. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme et supprimer votre compte.

14.5 Versions antérieures

Les versions antérieures des CGU sont archivées et peuvent être consultées sur demande à legal@veryclient.com.

Droit Applicable et Juridiction

15.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit togolais, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

15.2 Médiation préalable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lomé, Togo, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

15.4 Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet.

15.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

Contact

16.1 Questions sur les CGU

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, vous pouvez nous contacter :

16.2 Informations légales

Raison sociale : VeryClient SARL
Siège social : Boulevard de la République, Lomé, Togo
Email : contact@veryclient.com
Directeur de publication : [Nom du directeur]